Un problème avec pôle emploi ou le Régime social des indépendants (RSI), les délégués territoriaux du défenseur des droits oeuvrent pour résoudre à l’amiable les soucis rencontrés notamment entre les particuliers et l’administration. Cette institution de l’État (voir encadré) a pour missions principales de « défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés » et de « permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits ».

En 2015, les délégués du département ont reçu 1 534 saisines. Pour autant, presque la moitié des sollicitations étaient de l’information ou de l’orientation juridique. Rattaché à Poissy, Pierre Maurice admet prendre le temps d’écouter les gens qu’il reçoit pour les orienter correctement et ce, même si leurs problèmes n’entrent pas dans ses champs de compétences.

«  Une partie de la population a du mal à accéder à ses droits », avoue-t-il. « Il y a une ambiguité dans la dénomination du défenseur des droits. Les personnes viennent souvent nous voir pour savoir quels sont leurs droits alors que nos domaines de compétences sont bien déterminés ». En 2015, 91 % des réclamations ciblaient les services publics. Parmi elles, « 48 % des demandes faites aux délégués des Yvelines concernaient la protection sociale et la solidarité », note Claire Cornet, coordinatrice des Hauts-de-Seine et des Yvelines. « De très nombreux cas se rapportent à des indus : des versements que l’on demande de rembourser ».

Les délégués ont une réelle valeur ajoutée. En 2015, 72 % des règlements amiables ont abouti favorablement. Leur connaissance des médiateurs ou correspondants territoriaux internes à chaque administration leur permet d’aborder le dossier avec un interlocuteur direct. Sur une échelle nationale, on estime que le délai moyen de traitement l’an dernier était de 124 jours.

Les conciliateurs de justice permettent de désengorger les tribunaux qui sont aujourd’hui asphyxiés par les dossiers.
Les conciliateurs de justice permettent de désengorger les tribunaux qui sont aujourd’hui asphyxiés par les dossiers.

Pour tout problème entre deux parties, le citoyen peut saisir à titre gratuit le conciliateur de justice. Ses domaines de compétences s’étendent des problèmes de voisinage aux malfaçons de travaux sans oublier les litiges de la consommation et les conflits entre propriétaires et locataires. En aucun cas, il ne peut intervenir sur des questions relatives au droit du travail. « Il faut allier psychologie et diplomatie, assure Alain Cappelle, conciliateur au tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie. Il faut quelque fois bousculer les gens. Si on se contente de faire uniquement de la conciliation, on n’arrive à rien ».

La procédure est simple. Le citoyen prend rendez-vous auprès du tribunal, il est ensuite reçu par le conciliateur afin d’expliquer sa situation. Ce dernier convoque les deux parties lors d’une session commune. « Souvent, un rendez-vous suffit sinon, je peux les convoquer une deuxième fois mais après, ils passent au tribunal ».

« Aider les gens, ceux qui se font escroquer », telle est la mission d’Alain Cappelle. « Les gens ne savent pas se défendre et certains exploitent ça. Je suis là pour résoudre les problèmes sans passer par la case justice ». Tous les mois, le conciliateur de Mantes-la-Jolie reçoit une trentaine d’affaires à raison d’une journée de permanence hebdomadaire. Selon lui, 75 % des litiges seraient résolus à l’amiable.

Aujourd’hui, il paraît impossible de se passer des conciliateurs tant leur action permet de désengorger une justice asphyxiée par les dossiers. « Quand j’ai commencé, j’avais un président (du tribunal d’instance, Ndlr) qui était contre le conciliateur. Aujourd’hui, ils ont compris que notre rôle est important ». Lors des audiences, il arrive parfois à la justice de proposer aux avocats de passer devant le conciliateur pour résoudre le litige.

Quant à l’accès au droit, Alain Cappelle est sans appel. « On vient me voir pour n’importe quoi et quelque fois ça ne me concerne pas du tout, comme les questions sur le divorce ! Les gens manquent d’information sur la justice ».

L’action du défenseur des droits

Il s’agit d’une institution étatique indépendante créée en 2011. Elle a succédé ainsi à quatre entités administratives : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Plusieurs situations peuvent amener un citoyen ou une personne morale (associations, société…) à saisir directement et gratuitement un délégué territorial du défenseur des droits. S’il estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés, tout comme les règles de bonne conduite d’un représentant de l’ordre public (gendarmerie, police…) ou privé (agent de sécurité…). Egalement, si la personne pense être victime de discrimination ou si celle-ci constate des problèmes relationnels avec un service public.

Dans la vallée de Seine, trois délégués sont répartis sur cinq lieux de permanence : la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, la maison de la justice et du droit des Mureaux, le point d’accès au droit de Chanteloup-les-Vignes ainsi que celui de Poissy et la maison centrale.