En juin dernier, la mairie d’Auffreville-Brasseuil affichait sur ses portes un arrêté préfectoral concernant une liste de biens : vingt-sept parcelles cadastrales attendent que leurs propriétaires se manifestent, faute de quoi, le bien pourra revenir à la commune ou à l’État, grâce à une procédure complexe « de biens vacants sans maître ». « Une simple formalité » assure-t-on en préfecture, d’où émane la liste. De nombreuses autres communes de la vallée de Seine pourraient également être concernées dans les mois à venir.
Dans les fichiers cadastraux de l’État, ces biens immobiliers n’appartiennent officiellement à personne. Cette procédure vient régulariser cela. Deux cas de figures sont à distinguer : « soit le bien provient d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle les héritiers sont introuvables, soit le bien n’a pas de propriétaire connu et aucune taxe foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans », précise le bureau du contrôle de l’urbanisme de la préfecture.
Penchés au-dessus des plans cadastraux du village, Serge Ancelot, le maire (SE) et sa secrétaire s’accordent d’une seule voix pour affirmer que la quasi-totalité des parcelles listées par l’arrêté préfectoral sont « des petits bouts de terrains en friche dont la plupart sont dans les bois ». « Environ six mois après l’affichage de l’arrêté, le Préfet nous recontacte pour savoir si un propriétaire s’est manifesté » explique la secrétaire de mairie. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle liste est faite de biens déclarés comme étant « sans maître ». Dès lors, c’est une nouvelle période de six mois qui s’entame, pendant laquelle la mairie décidera si elle conserve, de droit, les biens non réclamés qui se trouvent sur son territoire, ou si elle y renonce, les cédant de fait à l’État.
« C’est en conseil municipal que nous déciderons si les terrains deviennent communaux » explique le maire, qui ne sait pas encore vers quelle décision la commune se dirige concernant l’avenir de ses petites parcelles. « Il faut les entretenir ces terrains ! » ajoute-t-il, « même s’ils ne seront pas non plus entretenus si on les cède à l’État. »
Un nouvel arrêté viendra confirmer l’entrée du bien dans le patrimoine communal, qui sonnera le départ pour le délai de recours, des fois qu’un propriétaire ne se manifeste que tardivement. Peu convaincu du gain pour son village, le maire explique qu’après cette procédure, « il faudra encore une période de trente ans avant que le bien ne soit définitivement au nom de la commune ». (voir encadré).
Trente ans supplémentaires pour réclamer son bien
Lorsqu’un bien a été acquis par une commune, il ne le sera véritablement qu’après trente ans, ce qui correspond au délai de prescription en matière immobilière. Pendant cette période, il est toujours possible de porter réclamation au service de l’urbanisme de la préfecture dont dépend la commune sur lequel se situe le bien, en présentant l’acte de propriété ou la preuve de la qualité d’héritier dans le cadre d’une succession non résolue.
Qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un bâtiment, le principe est le même. Néanmoins, le bien ne sera restitué que si le propriétaire ou l’héritier rembourse les charges qui n’avaient pas été réglées quand le bien était réputé être sans maître, ainsi que les dépenses effectuées par la commune qui étaient nécessaires pour la conservation du bien.
En revanche, si le bien acquis par la commune a depuis été vendu ou aménagé, en particulier à des fins d’intérêt général, le propriétaire ou l’héritier ne pourra plus exiger la restitution de son bien. Il bénéficiera d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.