Les sept communes ont finalement eu gain de cause. Andrésy, Chapet, Médan, Orgeval, Triel-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine ont obtenu, ce vendredi 24 mai, l’annulation par le tribunal administratif de Versailles du protocole financier, et les délibérations fixant les attributions de compensations provisoires et définitives, liés à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), et ce de 2016 à 2018. Les maires concernés demandent maintenant des remboursements, et un nouveau protocole élaboré avant les élections municipales.
La décision de justice implique de revoir le principe de « neutralité fiscale », souhaité dès 2016 par l’exécutif de la communauté urbaine quant à la participation financière des différentes communes. La majorité d’entre elles devra alors faire de nouveaux arbitrages budgétaires. Ce protocole financier, décrié par sept des 12 communes de l’ex-communauté d’agglomération des Deux rives de Seine (CA2RS), avait été adopté en novembre 2016 à 54 voix pour, 45 contre et 22 abstentions.
L’origine de ce profond litige remonte à la création de la communauté urbaine en 2016, et avait engendré le départ du groupe majoritaire des élus des sept communes en désaccord. L’exécutif avait décidé un meccano fiscal destiné à figer les décisions fiscales antérieures prises dans les six intercommunalités alors fusionnées en une seule. Mais les anciennes communes de la CA2RS estimaient que cela revenait à ce que « les contribuables doivent irrémédiablement participer à l’effort fiscal plus que d’autres en raison de leur lieu de résidence », s’étouffait en séance en 2016 le maire de Vernouillet, Pascal Collado (DVD).
Les membres du groupe politique Agir pour l’avenir intercommunal (APAI), ainsi que le président d’Indépendants Seine et Oise (Iso) et premier adjoint andrésien Denis Faist (UDI), demandent à « reprendre en urgence, lors du prochain conseil communautaire (le 27 juin, Ndlr) les délibérations afin de recalculer les attributions de compensations définitives de 2016 à 2018 ». Ils exigent également que soit renégocié ce pacte financier « afin d’apporter plus d’équité fiscale », et cela « avant les prochaines élections municipales ».
En des termes plus simples, « il va falloir rétablir les comptes », souligne le maire d’Andrésy Hugues Ribault (DVD) lors d’une conférence de presse donnée ce lundi. Et ils ont fait leurs calculs : ils estiment à 2,5 millions d’euros par an la perte liée au pacte fiscal pour les sept communes, et comptent bien récupérer la coquette somme de 10 millions d’euros pour les quatre ans où ces modalités ont été appliquées.
« Dès le départ, nous avions rejeté ce pacte, indique le président d’APAI, Pascal Collado (DVD). Nous avons proposé des solutions, mais avons reçu une fin de non-recevoir de la part de la communauté urbaine. […] C’était une mesure inéquitable et illégale. » Les élus de ces sept communes préféreraient voir appliquer une convergence des taux, afin de définir un taux moyen.
Dans un communiqué de presse, la communauté urbaine a indiqué « prendre acte » de la décision du tribunal administratif. « Pour préserver les finances et les budgets des communes du territoire, GPSEO a demandé des délais pour appliquer ce jugement », poursuit-elle dans ce même communiqué. Elle précise réfléchir « aux solutions et scenarii envisageables » afin de pouvoir proposer au conseil communautaire un nouveau protocole financier. Lors du débat d’orientation budgétaire en mars 2019, le président de GPSEO Philippe Tautou (LR), avait indiqué vouloir renégocier ce pacte communautaire.