Le 17 juillet dernier le projet de loi « Engagement et proximité » porté par la ministre de la cohésion des territoires Jacqueline Gouraut et de Sébastien Lecornu, ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales était présenté.
Ce projet de loi « vise à renforcer les droits des élus mais également accorder plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain » indique le site internet du gouvernement. Parmi les thèmes phares de ce projet de loi, la conciliation entre vies professionnelle, personnelle et mandat, formation durant le mandat, place dans l’intercommunalité et projection juridique.
Des thèmes importants également pour les maires de vallée de Seine ayant pu en débattre, à l’occasion d’un échange avec député ou ministre. Au vu du contexte local, la question des dépôts sauvages, la possibilité de pouvoir mettre des amendes, mais aussi la place au sein de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ont été largement évoqués.
Le mardi 22 octobre le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture à 338 voix pour et deux contre. La loi « Engagement et proximité » devrait être présentée à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de novembre pour une mise en application après les élections municipales en mars prochain.
Breuil-Bois-Robert le 9 septembre dernier. C’est dans ce petit village rural d’environ 750 habitants que le député de la neuvième circonscription Bruno Millienne (Modem), a tenu à organiser « un séminaire » pour discuter des mesures prises par le gouvernement mais également de ce que la vingtaine de présents, principalement des élus du Mantois et du Pays houdanais souhaitent voir appliquer.
« Les deux axes principaux de ce projet de loi, […] c’est effectivement reconnaître le statut de maire, plus que ce qu’il est aujourd’hui, et de renforcer les pouvoirs du maire », indique en préambule le député avant d’entrer dans le vif du sujet, dont le rôle des maires au sein des instances telles que l’intercommunalité, celle de vallée de Seine étant souvent décriée par ces derniers.
« On s’est aperçus que dans les intercommunalités où ça fonctionne, ce sont les intercommunalités qui ont su déléguer les compétences aux maires », constate Bruno Millienne, évoquant le possible retour de la compétence voirie aux communes. « Mutualiser les services, dans l’absolu c’est intéressant, mais mutualiser toutes les machines qui assurent la réfection des voiries et après avoir une espèce de liste où chacun doit attendre son tour », poursuit-il. Un maire demande à ce « qu’on laisse les petites rues aux maires, certains ont les moyens d’intervenir et de faire des travaux plus rapidement que d’attendre ».
Une volonté préconisée par le Sénat, recommandant dans ses apports « un assouplissement de la répartition des compétences entre les échelons » et l’instauration d’une « conférence des maires obligatoire dans tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ». L’idée est déjà appliquée dans la communauté de communes Gally-Mauldre (11 communes, Ndlr) et est concluante pour son président et maire de Maule Laurent Richard (LR) : « Rien ne passe en conseil communautaire s’il n’y a pas eu un échange très nourri entre maires. »
Reçue par Sébastien Lecornu le 12 septembre, la maire chantelouvaise DVD Catherine Arenou partage cette nécessité d’améliorer les relations entre conseils municipaux, maires et intercommunalités. « L’idée ce serait que n’importe quel élu communal puisse remplacer aux instances les élus dits communautaires et que l’intégralité des informations officielles qui viennent des agglomérations soient transmises à l’ensemble des conseillers communaux », détaille-t-elle des orientations possibles.
Il faudrait ainsi selon elle communiquer à chaque fin de réunion : « Si vous transmettez systématiquement toutes les décisions de bureaux, toutes les décisions de conseils, les ordres du jour, les comptes-rendus, vos 33 élus ils s’intéressent tandis que là c’est moi qui fait le facteur pour raconter ce qu’il se passe à l’agglomération. »
Mais aux maires qui pourraient y voir une possible scission en deux de GPSEO, le député de la neuvième circonscription prévient : « Il n’est pas question de casser l’interco, il faut dans la mesure, au cas par cas, trouver des solutions, une médiation avec le préfet pour essayer d’arranger les choses dans les EPCI qui ne fonctionnent pas. »
L’autre axe de la loi « Engagement et proximité » présenté comme important est le renforcement des pouvoirs de polices du maire, mais également de sa protection sous toutes ses formes. « Ce n’était pas prévu comme cela au départ », se rappelle Catherine Arenou de son entrevue avec Sébastien Lecornu. Mais la mort du maire de Signes (Var) le 5 août dernier, renversé par un fourgon dont il venait de surprendre le conducteur en flagrant délit de dépôt sauvage, aurait fait inscrire cette question dans le projet de loi.
« Il y a quelque chose qu’il a zoomé, qui n’avait pas été forcément regardé en détail, c’est la protection des élus dans ses différentes formes, précise l’édile chantelouvaise. La protection pour qu’ils puissent se présenter, la protection pour qu’ils puissent être élus sereinement, exercer et ne pas supporter la violence en baissant les bras et que l’État les soutienne. »
Elle comme Bruno Millienne reconnaissent que cette protection sera surtout appliquée aux maires ruraux, « corvéables à merci […], souvent tous seuls » et qu’elle passe par un renforcement des pouvoirs de police du maire. « Il faut protéger durablement l’élu et pas seulement : je vous protège face à la violence, mais je vous donne les moyens d’exercer, donc je vous donne la possibilité de mettre des PV vous-même, de décider d’une astreinte qui peut aller jusqu’à tant par jour », insiste Catherine Arenou.
Parmi les apports réalisés par le Sénat se trouvent également la facilitation « de l’octroi d’une protection juridique » mais aussi donner le pouvoir aux maires de prononcer des astreintes ou d’émettre des amendes administratives. « Il y aura également un chapitre sur les dépôts sauvages […] et une partie sur la gestion des débits de boissons », précise Bruno Millienne. « Tout cela est très bien, mais il faut nous aider à les appliquer », souligne la maire sans étiquette de Guerville Evelyne Placet. Elle détaille, des problèmes de dépôts sauvages sur sa commune et de leur coût: « Je me suis amusée à calculer le montant que ça me coûtait de ramasser les dépôts, on n’est pas remboursés de ça. Mettre des amendes c’est bien mais si tu dois ramasser tout… »
Des potentielles aides, Bruno Millienne détaille : « On va aider les maires à installer soit des caméras, soit des photos de mouvements. » Lui se prononcerait même, à titre personnel, pour une saisie du véhicule voire des mesures plus coercitives comme les retours à l’envoyeur réalisés notamment par le maire de Vélizy-Villacoublay : « Ça n’a pas plu mais ça a calmé. » Le plafond des amendes administratives serait lui fixé à « 800 euros ».
« Le porte-monnaie ça reste quand même la meilleure façon de faire bouger les gens et de dire vous vous mettez en opposition avec l’arrêté municipal, vous n’obtempérez pas alors que c’est la loi […], abonde Catherine Arenou. Ça peut changer les choses, ça redonne de la visibilité. Après, les maires l’exerceront ou ne l’exerceront pas mais au moins s’il y a des moments donnés qui sont trop difficiles, il pourra au moins tirer cette manette. »
Le 9 septembre dernier, Bruno Millienne soulignait aux présents qu’ils pouvaient continuer à faire part de leurs remontées afin d’entraîner de possibles modifications : « Il y aura un acte 2, avec ce que vous nous dites derrière. »