À chaque décision budgétaire, les interrogations sur le protocole financier et le montant des attributions de compensation, consécutif au transfert de charges, reviennent inlassablement. Le conseil communautaire de Grand Paris Seine et Oise du 12 décembre dernier n’a pas fait exception à la règle, alors que le montant provisoire de celles de 2019 et 2020, de même que des décisions budgétaires modificatives étaient à l’ordre du jour.
Les opposants ont une nouvelle fois regretté que ces décisions ne prennent pas en compte les principes du nouveau protocole financier. Au sein de l’exécutif, Dominique Pierret (SE), vice-président en charge des finances et maire de Drocourt, a insisté sur la nécessité de reprendre les discussions afin d’établir un nouveau protocole financier après les élections municipales de 2020, mais de conserver jusque-là un statu quo.
« Cette délibération du nouveau protocole fiscal est applicable à aujourd’hui, sauf si le préfet est intervenu dans son contrôle de légalité, mais je ne crois pas, explique Denis Faist, premier adjoint andrésien et président du groupe Indépendants Seine et Oise. Ce budget ne tient pas compte de la délibération que nous avons prise début juillet concernant ce nouveau protocole (le précédent avait été annulé par le tribunal administratif de Versailles en mai dernier, Ndlr). »
Il réitérera cet argument en abordant les montants des attributions de compensation de 2019 et 2020. « Je pense que ces deux délibérations qui ne tiennent compte ni de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, ni du jugement, ni de la délibération que nous avons prises ensemble […], poursuit-il. Ces deux délibérations ne me paraissent pas conformes à la légalité. »
La maire d’Evecquemont et présidente du groupe Citoyens pour un territoire solidaire et écologique Ghislaine Senée (EELV), a elle aussi insisté, évoquant la non-réunion de la Clect, préalable à la fixation de ces attributions de compensation : « On a quand même un vrai souci, si on vote cette délibération, nous sommes en toute illégalité. »
Des propos qui font bondir le président de GPSEO et maire de Verneuil-sur-Seine, Philippe Tautou, (LR) : « En rien la proposition que nous avons faite, que nous avons prise est illégale. » Il ajoute qu’un courrier sera envoyé aux maires « en début d’année pour fixer les modalités et bien rappeler qu’on aura des discussions, des négociations étalées dans le temps puisqu’on a eu l’autorisation du préfet, pour étaler les sommes qui sont dues à la communauté urbaine. »
À ses côtés, Dominique Pierret a quant à lui rappelé que « ces délibérations [concernant les attributions de compensation de 2017, 2018, 2019] sont toujours valables ». Il reconnaît pourtant que « si l’on applique la problématique [de 2016], des soucis vont se poser ». La mise à plat et la redéfinition éventuelle du protocole financier et du montant des attributions de compensation n’interviendra toutefois pas avant les prochaines élections municipales. « Il est donc inévitable, d’avoir une discussion tous ensemble, de façon globale qui va intégrer un certain nombre de problématiques et qui vont régler ces histoires-là, souligne-t-il. On ne peut pas continuer si vous voulez sur un mandat 2020-2026 en ayant ces problématiques dont on parle depuis maintenant un certain temps. »