Pour le dernier conseil communautaire de l’année, ce 10 décembre, le débat concernant le mode de fixation des attributions de compensations (AC) 2017 (sommes dues ou récupérées par les communes en fonction des compétences transférées, Ndlr) a de nouveau été mis sur la table. Une délibération fixant ces AC par le principe de « neutralité fiscale », sans prendre en compte les modalités du protocole financier voté en juillet 2019 permettant une variation de 15 % de ces attributions de compensation, a été retirée de l’ordre du jour.
Le président de Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et maire mantais, Raphaël Cognet (LR), voyait en ce mode de calcul un moyen « d’atténuer les impacts négatifs sur les communes perdantes et de modérer les gains sur les communes gagnantes ». Il avait ainsi demandé aux maires des sept communes, à l’origine d’un recours ayant fait annuler le protocole financier de 2016 par le tribunal administratif de Versailles en mai 2019 (Andrésy, Chapet, Médan, Orgeval, Triel-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, Ndlr) de s’engager à retirer leurs recours.
Le courrier commun n’étant pas arrivé dans les temps, Raphaël Cognet a fixé un dernier délai au 31 décembre pour s’entendre sur la question, tandis que plusieurs élus de l’exécutif ont lancé un appel à la solidarité. Les communes concernées ont, elles, fait valoir des incertitudes juridiques concernant la rédaction de la délibération, mais se sont montrées d’accord sur les principes formulés.
« J’ai cru que nous étions prêts d’aboutir, nous n’y sommes pas […], déplore Raphaël Cognet. Mais je crois que dans toute négociation il faut une fin, c’est le 31 décembre, je vous enverrai un mail début janvier pour vous dire où on en est exactement sur cette question. »
Chargé de mission sur cette question, le maire de Vernouillet, Pascal Collado (SE), tient à rappeler quelques éléments de contexte : « Sur les sept maires, six ont fait le courrier de désistement […], il y a eu une demande supplémentaire qui nous a été faite, […] qu’il est nécessaire d’avoir un accord et un renforcement juridique pour protéger la communauté urbaine et nous protéger et malheureusement nous n’avons pas eu la certitude dans les temps qui nous étaient impartis. »
Le maire de Triel-sur-Seine, à l’origine de la demande, Cédric Aoun (SE), poursuit : « Je veux un accord communautaire, on est prêts à faire des sacrifices, on accepte ce qui a été proposé par la communauté urbaine, on est juste sur un problème juridique et administratif donc ça peut prendre un peu plus de temps. » Il évoque également une remise de la délibération tardive et insiste sur sa « fragilité ».
Des arguments que réfute le président de GPSEO. « Les chiffres ils sont sur la table depuis juillet, assène-t-il. […] Vous auriez très bien pu retirer vos recours et qu’on arrive à rerédiger une n-ième fois cette délibération, ce n’est pas le choix que vous avez fait. Vous dites on est solidaires, on veut que ce soit derrière nous, c’est de la parole aux actes. […] La confiance, ça demande des actes. » Il balaie également les incertitudes juridiques : « Il n’y a aucun risque pénal à calculer des AC de 2017 en 2020. […] On n’est pas en train de racketter des gens avec un impôt fictif, on est en train de s’arranger sur un pacte fiscal. »