En réflexion depuis la fin de l’année 2019, le règlement de publicité local intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) a été l’objet d’une réunion, ce mardi 9 mars dans le cadre de la concertation du public, sur cette question jusqu’au mois de septembre. Lors de cette réunion, un premier diagnostic de la répartition de la publicité au sein des 73 communes a été présenté, de même que les objectifs affichés par la communauté urbaine : une préservation du cadre de vie et la lutte contre la pollution visuelle.
« Les règlements de publicité communaux étaient pour certains inexistants, pour d’autres obsolètes donc il était effectivement temps qu’on rédige un règlement de publicité intercommunal », souligne Suzanne Jaunet, vice-présidente chargée de la relation aux communes et à la ruralité, de la nécessité d’avoir un document cohérent et harmonisé sur toute la communauté urbaine. Sur les 73 communes du territoire, seules 18 d’entre elles disposaient d’un RLPi, dont 16 qui seront caduques en 2022.
« Qu’entend-t-on par publicité ?, interroge Claire Châteauzel, cheffe de projet dédié au RLPi. Il faut distinguer les enseignes aussi bien celles des commerces de centre-ville que celles des centres commerciaux et on regroupe aussi les panneaux d’affichage entre 4 et 12 m² qui comportent soit une direction vers une enseigne soit une publicité pour une enseigne, marque ou produit. » Ne sont donc pas concernés par ce règlement « les dispositifs qui sont à l’intérieur des locaux et des commerces et ne concernent pas non plus tout ce qui est panneaux d’informations communales, les plans de ville et tous les supports d’informations publics ».
Le RLPi est ainsi considéré comme « un document de planification, qui établit des règles pour encadrer des équipements qui portent de la publicité » en s’appuyant sur des directives nationales mais en l’adaptant « aux spécificités du territoire » poursuit la cheffe de projet. Il permet aussi de restreindre les lieux d’implantations de la publicité, même s’ « il n’est pas question de supprimer la publicité au contraire mais d’avoir une meilleure publicité sur le territoire », assure Suzanne Jaunet. « L’objectif général c’est bien de trouver un équilibre entre le droit à l’expression et la protection du cadre de vie et des paysages », poursuit Claire Chateauzel.
Et la situation au sein de l’intercommunalité de plus de 400 000 habitants est assez disparate, comme le relève Alice Lutton, assistante à maîtrise d’ouvrage pour la communauté urbaine et chargée d’élaborer le diagnostic de la répartition publicitaire, où « un peu plus de 500 dispositifs publicitaires,[…] c’est-à-dire vraiment le support qui est uniquement dédié à la publicité » sont recensés. Sur ces 500 dispositifs « 15 % d’équipements sont en infraction avec le règlement national », rapporte-t-elle.
Sur la répartition en elle-même « ces dispositifs se concentrent sur une trentaine de communes », dont trois d’entre elles, Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Ville et Poissy, « ont chacune un peu plus de 50 dispositifs publicitaires », détaille Alice Lutton. À contrario, « on a relevé plus de 40 communes complètement dénuées de toutes publicités et dans 17 autres communes certes on a de la publicité sur domaine privé, mais en nombre assez limité, dans certaines moins de dix », explique-t-elle.
Ces dispositifs, à « 90 % » composés de panneaux d’affichages de 8 ou 12 m², sont majoritairement placés « dans des lieux de passage […] donc les axes routiers les plus empruntés du territoire, aussi le long d’une voie ferrée et puis aussi […] à proximité des grandes zones commerciales », note Alice Lutton.
Un diagnostic qui permet à GPSEO de dégager plusieurs axes, mais également plusieurs zones paysagères. « La première ambiance, c’est celle des communes plus rurales, notamment celles qui sont situées dans le Parc naturel régional du Vexin français […], on va proposer, dans le cadre du RLPi, de maintenir ce caractère aujourd’hui très préservé et donc d’avoir des règles très restrictives sur l’installation dans le domaine privé des dispositifs identifiés comme 100 % publicitaires », fait savoir Alice Lutton.
Deux autres sites ont également été identifiés comme « sites patrimoniaux remarquables » par la communauté urbaine, Mantes-la-Jolie et Andrésy. « Tout ce qui est secteur avec une sensibilité patrimoniale très forte où là, dans le RLPI, on proposera soit d’y interdire toute publicité, soit d’y admettre vraiment des formes très limitées et encadrées », précise la chargée de diagnostic. Les centralités et secteurs dédiés à l’habitat devraient aussi être préservés en y limitant les dispositifs.
Cependant, « le premier objectif est de renforcer l’attractivité des activités économiques, en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité, appuie Claire Chateauzel de la fonction du document. Le second objectif est d’améliorer leur efficacité dans l’idée du moins mais mieux. » Si dans certaines zones, l’affichage publicitaire sera limité voire restreint, en revanche, « on propose d’admettre plus de publicités dans les secteurs principalement économiques et commerciaux et puis sur certaines séquences d’axes routiers les plus empruntés », admet Alice Lutton qui pointe une volonté « d’aérer le paysage » en agissant sur la diminution des surfaces et leur densité. « Dans les zones commerciales, […] une des pistes pourrait consister à interdire les enseignes en toiture, on pourrait aussi considérer qu’on est sur des bâtiments de grande ampleur donc les enseignes ont déjà la place de s’exprimer sur le bâtiment lui-même, ce n’est pas nécessaire de venir en plus installer une enseigne en toiture » prend-t-elle en exemple.
L’association de protection des sites orgevalais, ayant participé au RLP de Poissy, Chambourcy et Orgeval, invite la communauté urbaine à se rapprocher de l’association Paysages de France. « Il faut limiter [la publicité], notre association a fait respecter ce RLPI, on est allés trois fois au tribunal administratif et on a gagné contre des afficheurs, on est particulièrement au fait de ce sujet », avertissent ses représentants. « Le RLPi va […] venir durcir [les règles existantes], rassure Alice Lutton. Par exemple, le Code de l’environnement va définir une surface maximale des publicités scellées au sol ou murales non numériques qui est de 12 m². Typiquement, par effet du RLP on va pouvoir à l’intérieur de telle ou telle zone de publicité, qu’on va définir, abaisser cette surface maximale de 12 m² à 1, 4 ou 8 m² par exemple. »
Le maire de Mézy-sur-Seine, Fabrice Zuccarelli (SE) s’interroge sur la légalité de certains affichages positionnés sur les portails ou maisons situés le long de la départementale. « Pendant le temps de travaux c’est qualifié d’enseigne temporaire et si en revanche les travaux sont complètement finis, ce n’est plus relatif à ce qu’il se passe à l’instant T et ça devient une publicité, et le Code de l’environnement interdit les publicités sur les murs non-aveugles, nuance Alice Lutton. Donc si vous avez une clôture grillagée, normalement ce type de dispositif ne peut pas s’y installer, c’est une infraction à la réglementation nationale […]. Il y a déjà tout un arsenal juridique souvent efficace, fixé par la réglementation nationale. »
Le premier arrêt de ce document devrait être voté au mois de novembre prochain, lors d’un conseil communautaire. « Il faut que les élus, les associations et puis aussi les responsables de toutes ces publicités se mettent autour de la table, pour qu’on trouve un consensus qui donne à la fois satisfaction à la communauté urbaine, mais aussi aux annonceurs », insiste Suzanne Jaunet.