C’est ce lundi 22 mars que les élections dans les Très Petites Entreprises (TPE), plusieurs fois reportées pour cause de crise sanitaire, ont pu démarrer. Ce sont en fait près de 110 000 salariés de notre département des Yvelines qui sont appelés à se prononcer pour choisir les représentants syndicaux qui les représenteront dans les Commissions Paritaires Régionales interprofessionnelles (CPRI).
Ces dernières ont été créées par la loi dite « Rebsamen » de 2015 et mises en place dans chacune des régions en août 2017, en ayant pour volonté d’aider au dialogue social dans les entreprises d’un à dix salariés, où la représentation syndicale n’existe pas. Le rôle de cette instance est donc de permettre aux salariés de trouver information, conseil et défense auprès de leurs collègues élus, ainsi qu’une possibilité d’organiser une médiation entre lui et l’employeur quand cela est nécessaire.
Ainsi un salarié peut se renseigner à travers les CPRI sur sa convention collective et son application ou sur les dispositions du Code du Travail. De même il est théoriquement possible de répondre aux questions concernant la formation, la santé au travail ou toute autre question concernant l’emploi et les conditions de travail concernant les TPE principalement.
Les membres de la commission sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Les CPRI peuvent de plus faire des propositions en termes d’activités sociales et culturelles dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un CSE.
Ce sont des instances paritaires comprenant dix salariés et dix employeurs, à caractère interprofessionnel, c’est-à-dire censée représenter l’ensemble des professions de la région.
Les salariés élus à l’issue de ce scrutin, disposeront généralement de quelques heures mensuelles de délégation pour l’exercice de leur mission, considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées. Ils sont protégés contre le licenciement, de la même manière que les autres élus de l’entreprise.