L’État devra verser une indemnité de 1 500 euros à ce mineur de 14 ans qui a fait l’objet de trois fouilles à nu lors de son incarcération à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville en décembre 2018, comme le rapporte Le Parisien depuis une dépêche de l’AFP. Selon la décision du tribunal administratif de Versailles, rendue le 11 juin, deux de ces fouilles intégrales étaient « disproportionnées ».
C’est le père de l’adolescent qui a saisi le tribunal le 28 décembre 2018 après que la direction de l’établissement lui a refusé la communication des décisions de fouiller intégralement son fils durant ses 15 jours de détention. Dans l’établissement porchevillois, ce dernier avait fait l’objet de trois fouilles intégrales, « à l’entrée dans l’établissement, le 2 décembre, puis les 5 et 11 décembre 2018 », rapporte l’ordonnance du tribunal administratif. Avec son action, le père de famille demandait ainsi l’annulation de cette décision ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi par son fils.
De son côté, l’administration pénitentiaire a justifié ces fouilles corporelles, encadrées par l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, « par une nécessité préventive ayant pour but de s’assurer que les objets interdits en détention ne soient pas présents en cellule et de limiter les trafics » et précise que ces fouilles « avaient un caractère aléatoire ». Pour autant, le profil de l’adolescent, alors incarcéré pour la première fois, ne semblait pas nécessiter de telles précautions. L’instruction révèle ainsi que le mineur « était soumis à un régime d’interdiction de tout contact avec l’extérieur et que son comportement en détention ne posait aucune difficulté ».
Si le tribunal a jugé que la fouille intégrale pratiquée à l’entrée de l’établissement était « justifiée », il estime, en revanche, que les deux suivantes ne l’étaient pas. Selon les conclusions du juge, celles-ci ont été réalisées « sans justification suffisante », et présentent « un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l’établissement pénitentiaire ». Contactée, la direction régionale des services pénitentiaires n’a pas souhaité commenter cette décision.
L’affaire a, en revanche, été relayée par l’Observatoire international des prisons (OIP). Dans une enquête publiée en 2018, l’association dénonçait déjà ces fouilles intégrales, « réalisées dans des conditions humiliantes, voire maltraitantes ». Dans un communiqué publié le 30 juin, l’OIP assure même que « la pratique des fouilles intégrales se fait néanmoins hors du cadre légal dans nombre d’établissements pénitentiaires » et juge que cette affaire est ainsi « un avertissement de plus, qui s’ajoute aux critiques déjà maintes fois formulées […] au sujet de ces pratiques profondément attentatoires à la dignité ». L’association recommande à l’État de revoir sa copie « tant dans la législation que dans la pratique ».