Le décret du 23 octobre 2019 considère les trottinettes électriques comme véhicules motorisés. Elles sont donc soumises à la même obligation que tous les véhicules terrestres de la catégorie pour la question de l’assurance. Le commissariat de Mantes-la-Jolie informe de son intention de renforcer les contrôles de conformité concernant les usagers de trottinettes électriques (EDPM) sur le territoire de nos communes.
Conformément à l’article R.311-1 6.15 du Code de la route, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, tout propriétaire ou utilisateur d’un EDPM doit être couvert par une assurance responsabilité civile, comme stipulé à l’article L.211-1 du Code des assurances. En cas d’infraction, le fait de circuler sans assurance est considéré comme un délit. Par conséquent, en cas de constatation d’une infraction liée à l’absence d’assurance pour un EDPM, il est possible de procéder à l’immobilisation de l’engin conformément aux dispositions légales en vigueur.