L’État condamné pour avoir tardé à trouver un logement social à une mère de cinq enfants

L’État a été sanctionné par le tribunal administratif de Versailles pour avoir mis des années à trouver un logement social à une mère de cinq enfants. Si cette décision a été rendue le 5 août, l’information a été dévoilée le 27 août.

En juin 2019, une maman de cinq enfants est reconnue comme « prioritaire » par la commission de médiation chargée de l’application du Droit au logement opposable. Dans celle-ci, la commission indique que l’Yvelinoise a le droit à un logement de type T4 à T6. Cependant, comme l’indique 78Actu, les premières propositions tardent, et le tribunal administratif de Versailles soumet l’État a « une astreinte de 30 euros par jour de retard », à ­compter d’octobre 2020.

Un premier logement lui est proposé à Saint-Germain-en-Laye mais le projet immobilier tombe à l’eau. Deux autres habitations lui sont alors transmises : un T4 au Pecq en mai 2023 et un appartement de trois chambres situé à Poissy. La mère de famille nombreuse refuse les deux, arguant qu’ils sont trop petits et que le quartier ne lui plaît pas dans la commune alpicoise. Face à ces refus, le préfet des Yvelines a décidé de saisir le tribunal de Versailles afin de stopper les jours d’astreintes.

Sur le site internet d’informations locales, le magistrat en charge du dossier indique que « si la commune du Pecq ne fait pas partie des localisations souhaitées, la demandeuse a réalisé ses demandes dans des communes limitrophes et y exerce un travail ». Le tribunal a donc estimé que l’État s’était bien acquitté de son obligation de relogement à partir de mai 2023. Il s’est même permis de minorer l’astreinte totale puisque sur les 28 350 euros dus, 14 000 euros seront versés au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).